La plupart de mes photos sur ce site, facebook ou instagram (20 000autres sur demande !) sont disponibles sur commande , formats de 30 à 200 cm  pelliculés ou montés sur support rigide.   Pour vous renseigner ... clic ici   commander? c'est là

Ressortez vos cours de droit et arrêtez les séries tv américaines !

Cherchez l'erreur ! J'ai supprimé des visages sur cette photo, gentiment, parcequ'on me l'a demandé... Mais qu'en est-il en fait ???

On parle de plus en plus du droit à l'image... ça vaut le coup de se renseigner, non ??? (sous toutes réserves, le droit français eétant machiavélique, dites moi si je me trompe !!!)

D'autant plus que c'est la deuxième fois en 15 jours !

Djpp8943

copié collé de service public.f (clic ici ...)

" Les images peuvent être des photos ou des vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, événement familial ou professionnel, manifestation culturelle, politique ou religieuse...La reproduction ou la diffusion de ces images doit donc respecter les principes du droit de la vie privée et du droit à l'image.

Toute atteinte au droit à l'image constitue une violation de la vie privée.

Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes photographiées. Il s'agit par exemple :

  • d'images d'événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants au nom du droit à l'information (image de journalisme) ou de création artistique,
  • d'images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (par exemple, les hommes politiques) à condition de les utiliser à des fins d'information,
  • d'images illustrant un sujet historique..."

  Droit image .com" Droit image .com""La diffusion de l'image d'une personne prise dans le cadre privé nécessite l'autorisation de celle-ci. Il faut noter que le consentement de la personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l'image. Le lieu privé désigne l'endroit qui n'est accessible à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe à titre privatif de manière permanente ou temporaire.

  • L'article 226-2 du Code pénal punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
  • L'article 226-1 punit quant à lui, le fait de photographier (ou filmer) sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé. Il punit également le fait de transmettre l'image (même s'il n'y a pas diffusion), si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie.

Si la personne a vu qu'elle était photographiée et ne s'y est pas opposée, son consentement est présumé. Est donc passible de sanctions, celui qui capte, conserve, diffuse ou laisse diffuser une image prise sans le consentement de la personne. 
Pour vous citer des exemples particuliers qui sont parmi les plus couramment rencontrés : Celui des mineurs, si l'enfant est dit « capable de discernement », son consentement est nécessaire. Dans tous les cas, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des deux parents. Il faut être prudent dans le cas de divorces et/ou familles recomposées. Un exemple qui nous montre le flou sur ce droit à l'image est celui assez récent du marathon de Reims, le 19 octobre dernier. L'encadrement des élèves mineurs avait omis de faire signer l'autorisation parentale pour la prise d'image de leurs enfants... Le journaliste du site de l'union ardennais souligne l'impossibilité pour les photographes et caméraman de distingué les enfants avec ou sans autorisation."

 Droit image .com" La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres. Cependant, la jurisprudence émet deux réserves :

  • Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information.
  • Pour ce qui est de l'individualisation, la jurisprudence rappelle que « nul n'a le droit d'individualiser une personne d'un groupe sans son consentement ». La personne est dite individualisée si elle est le sujet principal de l'image et si elle est reconnaissable."

 

les personnes participant à un spectacle, prenant la parole en réunion publique, deviennent temporairement en s'exposant volontairement personnalité publique..

Les organisateurs de spectacle sont cependant prudents de demander une autorisation, faute de quoi c'est tout le groupe qui pourrait être interdit de publication, donc de promotion et d'information., mais aussi interdit de photos souvenir, et en toute logique devraient tenir à l'écart des productions publiques ceux qui refusent ...

Imaginez qu'il suffise de s'arranger pour figurer sur une photo lors d'un évènement pour pouvoir demander des indemnisations, il y aurait foule !!!

Allez hop, dans la foulée, les droits d'auteur

La propriété intellectuelle , paternité, divulgation, respect, retrait sont inaliénables, incessibles, imprescriptibles.. Nul ne peut les modifier, vendre, acheter, diffuser...Seul l'auteur peut céder tout ou partie des droits d'utilisation, de commercialisation, de reproduction, de diffusion de son oeuvre, à un tiers, moyennant une rénumération et un contrat écrit déterminant les conditions et la durée de l'utilisation... Exception faite du droit à l'information si son oeuvre est exposée publiquement lors d'un évènement...

En aucun cas le fait par exemple de subventionner une création ne donne de droit sur les oeuvres produites , à moins qu'un contrat de ait été ayant pour objet cette création ait été établi...

encore ??? Agence pour lea protection des programmes : " Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?

En vertu des règles prévues par le code de la propriété intellectuelle, le titulaire des droits d’auteur sur une œuvre est son auteur c’est-à-dire celui qui a réalisé la création. L’existence d’un contrat de travail ou d’un contrat de commande n’emporte aucune cession de droits implicite au profit de l’employeur ou du commanditaire. 

Ainsi, en cas de création réalisée par un salarié, c’est le salarié qui est titulaire des droits et non l’employeur.
 

L’employeur ne peut être titulaire des droits que dans trois situations :
 

  • L’œuvre est un logiciel : ce logiciel doit avoir été réalisé pendant les heures de travail du salarié et entrer dans le cadre de l’activité de l’employeur. Si ces conditions sont réunies, le code de la propriété intellectuelle prévoit une exception : c’est l’employeur qui est le titulaire des droits d’auteur.
  • L’œuvre a été réalisée par plusieurs salariés : l’employeur peut être titulaire des droits si deux conditions sont remplies :
    • aucune œuvre distincte ne peut être dégagée de l’œuvre réalisée par plusieurs salariés ;
    • l’œuvre a été réalisée sur l’initiative et sous la direction de l’employeur ;
  • Les droits d’auteur sont cédés : le salarié peut céder ses droits d’auteur à son employeur. Cette cession devra respecter un certain formalisme et ne pourra pas concerner l’ensemble des œuvres futures que créera le salarié. Il n’est donc pas possible d’intégrer dans le contrat de travail une clause de cession générale. La cession peut être faite à titre gratuit. Il est néanmoins conseillé de prévoir une rémunération distincte du salaire. Il existe deux modalités contractuelles pour prévoir cette cession :
    • la clause de cession de droits est intégrée au sein du contrat de travail : elle doit identifier clairement les œuvres concernées par la cession ;
    • La cession fait l’objet d’un contrat distinct. Un contrat peut concerner plusieurs œuvres dès lors qu’elles sont explicitement identifiées. En cas d’activité créatrice importante de la part du salarié, il est possible de conclure des contrats de cession périodiquement (mensuellement, trimestriellement…)."

 

 Pour tous ceux qui négligent l'option juridique dans leur formation professionnelle...

 

 

 

 

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